Conditions générales de vente
Nous sommes un élevage amateur, nos chats vivent en chatterie (attenante à la maison) et sont régulièrement avec nous dans l'environnement privé. Ils possèdent également un enclos extérieur entièrement sécurisé où ils sont sortis de façon journalière pour leur plus grand bonheur.
Nous n’organisons pas de visites de la chatterie mais lors d'une éventuelle réservation, les installations peuvent êtres vues par les adoptants.
Si vous désirez venir visiter un chaton disponible à la réservation, la procédure est expliquée de manière claire ci-dessous.
ATTENTION Nouvelle loi du 1e juillet 2022:
un permis de détention pour animal de compagnie doit être demandé à votre commune pour toute adoption en Wallonie.
Comment obtenir ce document ?
L'extrait du fichier central est délivré par la commune.
Les personnes non domiciliées en Wallonie mais qui souhaiteraient acheter ou adopter un animal dans la Région doivent s'adresser au Service Public de Wallonie pour recevoir le document :
par mail via l'adresse :
fichiercentral.environnement@spw.wallonie.be (active dès le 1er juillet)
par courrier postal à l'adresse :
Service Public de Wallonie - Directrice Générale du SPW Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement -
Avenue Prince de Liège 15
5100 Jambes.
La demande contiendra le nom et prénom du demandeur, son numéro de registre national et l'adresse de son domicile. L'extrait sera alors délivré dans un délai maximum de deux semaine
Article 1: Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de Céline TEN WOLDE et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les ventes effectuées par Céline TEN WOLDE dont le siège social est situé sis Rue de La Wallonie 37 à 4680 Hermée en Belgique, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 0797.960.008 , ci-après dénommée « le vendeur ».
La Chatterie Du Clos d'Aaz est un élevage agrée (DF20600008) par le SPW département du développement et direction de la qualité du bien-être animal.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de Céline TEN WOLDE, seules ces dernières prévaudront.
Article 2: Disponibilité
Les chatons sont disponibles dès que ceux-ci sont sevrés, c’est-à-dire vers l’âge de 12-13 semaines.
L’adoptant viendra chercher le chaton à la chatterie, après avoir convenu d’un rendez-vous avec l’éleveur.
Sans nouvelles de l’adoptant, passé la date de départ du chaton (qui aura été définie avec l’éleveur sur le contrat de réservation), l’éleveur enverra un mail ou un courrier postal au candidat adoptant.
Sans réponse à ce courrier sous 8 jours calendrier, l’éleveur considèrera que l’adoptant s’est désisté et que la vente est annulée.
L’éleveur gardera les arrhes à titre de dédommagement, et se réservera le droit de remettre le chaton en vente.
article 3: Pré-réservations et réservations
Un système de pré-réservation est disponible dès l'annonce d'une portée certaine (3 pré-réservations maximum).
Ces pré-réservations sont payantes et vous donnent le droit de choisir un chaton en priorité (dans l'ordre des inscriptions).
Les réservations elles sont assorties d'arrhes et ne se feront qu'à partir de la 2e semaines des chatons.
Les pré-réservations ne sont pas remboursables si vous ne réservez aucun chaton dans la portée. Le prix de pré-réservation est payable dès l'annonce d'une portée et les arrhes pour la réservation lors de la signature du contrat de réservation.
Les arrhes ne sont en aucun cas remboursable en cas de désistement.
Les chatons peuvent être visités à la chatterie à partir de la 8e semaine après la primo-vaccination
Lors de la visite, l’adoptant (ou les adoptants) entrent dans la nurserie où se trouvent les chatons, l’adoptant joue avec le chaton pour qu’il y ait un contact.
Il est important d’être attentif aux chatons et de leur éviter le moindre stress. Une personne inconnue entrant dans son environnement peut déjà avoir un effet sur le chaton.
Après cette visite, l’adoptant peut décider de réserver ou non le chaton. Un contrat de réservation est alors à remplir.
Il est également possible de réserver un chaton à distance sur base de photos ou de vidéos et ce dans le cas où les personnes sont physiquement éloignées.
Le prix des pré-réservations est de 100 euros
Les arrhes lors de la réservation effective sont de de 500 euros
Une personne ayant pré-réservé payera donc 100 à l'annonce de la portée, 500 euros lors de la réservation effective et le solde à la remise du chaton.
Les personnes qui n'ont pas pré-réservé payent, elles, 500 euros à la réservation et le solde à la remise du chaton.
Pour le prix veuillez NOUS CONTACTER , ce prix comprend :
- Primo vaccination
- Puce et enregistrement à CatID
- Pédigrée
- Stérilisation du chaton
- Le chaton est vermifugé plusieurs fois
- Kit de départ :
Sac de croquettes
Quelques Jeux
Petit doudou avec l'odeur de la maison
Si vous êtes éleveur reconnu et souhaitez adopter un chaton pour la reproduction, veuillez me contacter pour discuter des modalités et tarifs.
Article 4: Délais
Comme mentionné à l’article 2 « Disponibilité », lorsque nous n’avons pas de nouvelles de l’adoptant, nous envoyons un courrier ou un mail au candidat adoptant.
Sans réponse à ce courrier dans les 8 jours calendrier, nous considérons que l’adoptant s’est désisté et que la vente est annulée.
Néanmoins, en cas de force majeure ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstances imprévues, il convient d’entendre toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
(1) si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ;
(2) si des changements ou modifications sont décidés par le client en cours de réalisation et
(3) si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la commande endéans le délai spécifié.
Article 5: Retrait des chatons
Les chatons doivent être retirés à la chatterie le jour convenu entre l’adoptant et l’éleveur ( à partir de la 12e semaine de vie et avec l'accord du vétérinaire de contrat)
Si le client omet ou refuse de prendre le chaton réservé, nous nous réservons le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable, de plein droit et nous garderons l'acompte préalablement versé par le client.
Le carnet de vaccination, preuve que le chaton est en parfaite santé avant son départ (un contrôle vétérinaire aura été effectué au moment des rappels de vaccins).
Le chaton sera primo-vacciné contre le Typhus, le Coryza, la Chlamydiose (+ le vaccin contre la rage, si départ à l’étranger).
Le certificat d’enregistrement CatID, preuve que le chaton est bien identifié et muni d’une puce électronique.
Son Pedigree OFB-WCF (World Cat Federation) , équivalant au LOOF (garantie d’un chat de race). Si le pedigree original ne peut vous être remis lors du départ du chaton, il vous sera envoyé par recommandé dès réception.
Un certificat de garantie conformément à l’annexe VIII de l’Arrêté royal du 22 novembre 2022 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux, et portant les conditions de commercialisation des animaux.
Sur demande, une copie des tests FIV, FelV, PKD et HCM des deux parents.
Un chat ne quittera notre chatterie que si la totalité du montant d’achat a été payé.
Article 6: Prix
Les prix fixés sont libellés en euros, T.V.A. comprise.
Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la T.V.A. intervenant avant la date de livraison.
Dans la situation où le chaton est vendu pour reproduction à une personne possédant un agrément belge, d’autres prix s’appliquent ainsi que d’autres conditions. Les ventes peuvent également être faites dans d’autres pays.
Dans la situation où le chaton doit quitter le territoire Belge, il y a un supplément à payer pour le vaccin de la rage qui est de 30 Euros.
Article 7: Modalités de paiement
Le paiement de la pré-réservation s'effectue uniquement par virement bancaire. le paiement de l'acompte et du solde s’effectuent en liquide ou carte bancaire, lors du retrait du chat directement à la chatterie, ou également par virement dans le cas d'un retrait par transporteur animalier ou autre.
article 8: Soins et vaccins réservés aux chats
Lorsqu’un nouveau chat arrive à la chatterie, il est directement mis en quarantaine et ce, dans une pièce séparée des autres chats déjà présents, jusqu’à la visite chez le vétérinaire, afin qu’il effectue un contrôle complet du chat.
Si lors de ce contrôle tout est optimal, le chat est alors introduit parmi nos autres chats.
Tous nos chats sont également vaccinés (vaccin complet) une fois par an contre :
Le Typhus, le Coryza, la Chlamydiose et la Leucose.
Tous les tests sont également réalisés avant la reproduction (résultats à l’appui).
Pour un chaton qui quitte la chatterie:
Un dernier contrôle vétérinaire est effectué vers 12 semaines, et le chaton est également pucé et enregistré sur CatId (puce électronique) à ce moment-là.
Les vaccins (Typhus, Coryza, Chlamydiose + Rage si départ hors Belgique) sont donc mentionnés dans son carnet de santé (= passeport européen).
Les chatons partiront triplement vermifugés, et il vous reviendra de continuer ce traitement. Il est conseillé de vermifuger un chaton tous les mois de 3 à 6 mois, ensuite, 2 à 4 fois par an.
Les chatons sont traités contre les parasites externes, et il vous reviendra également de continuer ce traitement. Il est conseillé de traiter un chat tous les mois (pipette à verser entre les omoplates), surtout s’il a accès à l’extérieur.
Un chaton quitte la chatterie vers 12-13 semaines, pour que le sevrage, la sociabilisation et leur apprentissage des bases (propreté) soit finalisé à 100%.
Les chatons seront vendus stérilisés (sauf contre-avis du vétérinaire), la stérilisation est comptée dans le prix d'achat du chaton et sera effectuée à 10 semaines soit 2 semaines avant le départ du chaton.
Si le chaton ne peut être stérilisé car le vétérinaire ne juge pas bon de le faire, la stérilisation sera décomptée du prix de vente et il vous appartiendra de le faire stériliser au plus tard à ses 6 mois (preuve de stérilisation à envoyer par mail).
Article 9: Certificat de garantie
Etabli en conformité avec l’article 57 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2022 relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein de ces
établissements.
article 10: Identification et enregistrement
Les chatons sont identifiés par puce électronique.
Les chatons sont enregistrés sur CatId (www.catid.be/fr) conformément aux obligations légales en la matière.
Le changement de propriétaire est effectué après encaissement total du prix du chat.
article 11: Pedigree
Tous les chatons auront un Pedigree officiel, reconnu mondialement.
Nous sommes membre du club : Organisation Féline Belge (OFB), et ce club est affilié à la World Cat Fédération (WCF).
Vous recevrez le Pedigree après encaissement total du prix du chaton.
Un chaton vendu « pour compagnie » aura donc un Pedigree officiel, qui ne lui autorisera pas à reproduire.
Article 12: Garantie en cas de vente
La garantie qui est offerte à l’acheteur se fonde sur l’article 28/1 de l’Arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux. L’acheteur ne peut se prévaloir de l’article 1641 et suivants du Code civil concernant la garantie des vices cachés.
Les maladies infectieuses qui font l’objet de garanties légales sont, pour les chats :
la panleucopénie infectieuse féline (endéans les 10 jours à partir du jour qui suit la livraison de l’animal ou la récupération)
la péritonite infectieuse féline (endéans les 21 jours à partir du jour qui suit la livraison de l’animal ou la récupération) ;
la leucose féline (endéans les 15 jours à compter du jour qui suit la livraison de l’animal ou la récupération).
Dès qu’il constate l’apparition d’un symptôme de maladie ou d’une anomalie congénitale, l’acheteur est tenu de consulter un médecin vétérinaire et de se conformer aux mesures qu’il prescrit. Autrement dit, pas question de retourner chez le vendeur en se plaignant de tel ou tel » défaut » de l’animal. La maladie doit être avérée et dûment constatée par un vétérinaire.
Si l’acheteur fait jouer sa garantie suite à une anomalie congénitale constatée, celle-ci peut prendre la forme d’un remboursement du prix d’achat de l’animal à l’acheteur (à condition que celui-ci le restitue), d’une indemnisation équivalente à 50 % du prix de l’animal si l’acheteur décide de le conserver, ou au remplacement de l’animal par un autre animal de même race, de même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie, couverte par un nouveau certificat.
Si l’acheteur fait jouer sa garantie suite au décès causé par une des maladies infectieuses concernées (et dûment constatée par un vétérinaire et confirmée après autopsie par un laboratoire), la garantie peut prendre deux formes : soit le remboursement intégral du prix d’achat de l’animal à l’acheteur, soit le remplacement de l’animal par un autre animal de même race, de même sexe, du même âge et de la même valeur. Dans ce cas, l’animal cédé en remplacement doit faire l’objet d’une nouvelle garantie couverte par un nouveau certificat.
La garantie d’un remboursement intégral ou partiel concerne exclusivement le prix d’achat de l’animal,
À noter que lorsque l’acheteur opte pour le remplacement de l’animal et que, dans une période de 8 mois, le vendeur n’a pas mis à sa disposition un animal de même race, de même sexe, du même âge et de même valeur, le prix d’achat sera intégralement remboursé. En outre, et à condition que la procédure ait été convenablement respectée, le vendeur s’engage à rembourser les frais vétérinaires et pharmaceutiques (sur présentation des justificatifs) pour un montant ne dépassant pas 30 % du prix d’achat de l’animal.
Article 13: Modification des conditions générales
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de l’offre ou de la commande.
article 14: Protection des données à caractère personnel (GDPR)
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : vente d’animaux domestiques, formations/coaching, prestations de services VIP et adhésions VIP. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Céline TEN WOLDE.
Les données collectées sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, et l’adresse mail électronique.
Ces données seront conservées pendant une durée de dix années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel , le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
Céline TEN WOLDE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
+32 (0)2 274 48 00
contact(at)apd-gba.be
article 15: Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats liant les parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Article 16: Litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Celle-ci débutera au plus tard le 15e jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement de Namur.
Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.